Etat des risques naturels et technologiques PDF Imprimer Envoyer

Vous vendez ou mettez en location un bien immobilier (une maison, un appartement, local commercial ou terrain) : vous devez faire effectuer un état des risques naturels et technologies.

 

Validité : 6 mois

 

Textes de référence : art. L125-5 et R125-23 à R125-27 du Code de l'Environnement

cartographie ERNT