Constat amiante avant vente PDF Imprimer Envoyer

logo_amiantePour toute transaction d'un bien immobilier dont la date du permis de construire est antérieure au 01/07/1997, vous devez faire effectuer un constat amiante avant vente.

Il est à noter que les repérages effectués avant le 01/01/2013 ne sont plus valables.

 

Validité : illimitée (sauf en cas de travaux "conséquents susceptibles de mettre à jour des matériaux ou produits suspects).

 

Textes de référence : Articles L 271-4 à L 271-6 du code de la construction et de l’habitation, Art. L. 1334-13, R. 1334-15 et R. 1334-16 du Code de la Santé Publique, annexe 13.9 du Code de la Santé Publique (listes A et B), décret n°2011-629, arrêtés du 12/12/2012 modifiés

Suivant la norme NF X 46-020 et le guide d’application GA X 46-034, notre expert procédera à une inspection visuelle de l'ensemble du bâtiment ainsi que des sondages non destructifs. Il pourra éventuellement être amené à prélever un échantillon de produit suspect pour le faire analyser en laboratoire.