Diagnostic de performance énergétique PDF Imprimer Envoyer

Vous vendez ou mettez en location une maison, un appartement ou un local commercial : depuis le 01/11/2006 pour la vente et le 01/04/2007 pour la location, vous devez faire effectuer un diagnostic de performance énergétique, quel que soit l'âge du bien.

Depuis le 01/01/2011, il est obligatoire de communiquer la lettre du DPE lors de la parution d'une annonce immobilière.

 

Validité : 10 ans

 

Textes de référence : art. L134-1 à L134-5 et R134-1 à R134-5 du CCH - arrêté du 16/10/06 et modifications de l'arrêté du 08/02/2012

 

Le DPE vise à donner une note, sur une échelle de A à G (I pour le tertiaire), correspondant à la consommation annuelle d'énergie ainsi que l'émission de gaz à effets de serre. Notre expert émet également des préconisations permettant d'améliorer ce résultat.

 

echelle DPE