Métré Loi Carrez PDF Imprimer Envoyer

métréLe métré selon la Loi Carrez est obligatoire pour la vente de tout bien en lot de copropriété (hors cave, garage et lot de -de 8m²), que ce soit pour de l'habitation ou du tertiaire.

 

Validité : illimité sauf si travaux "conséquents" pouvant modifier la superficie du bien

 

Textes de référence : Loi n°96-1107 du 18/12/96 - décret d'application n°97-532 du 23/05/97