Mesurage Loi Boutin PDF Imprimer Envoyer

Pour toute signature de bail (y compris pour le renouvellement), d'un bien à usage d'habitation principale, le bailleur doit fournir un métré précisant la surface habitable louée.

 

Validité : illimité, sauf en cas de travaux "conséquents" pouvant modifier la superficie du bien

 

Texte de référence : article 78 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009