Constat de risques d'exposition au plomb PDF Imprimer Envoyer

Le CREP est obligatoire pour la vente et la location de logements construits avant le 01/01/1949.

Il remplace depuis le 26/04/2006 l'Etablissement des Risques d'Accessibilité au Plomb, qui n'est plus valable.

 

L'établissement d'un CREP est également nécessaire pour les parties communes d'immeubles bâtis avant le 01/01/1949.

 

Validité :

Pour la vente : illimité si absence de plomb (sinon, 1 an)

Pour la location : illimité si absence de plomb (sinon, 6 ans)

 

Textes de référence : art. L1334-5 à 13 et R1334-10 à R1334-12 du Code de la Santé Publique - arrêté du 25/04/06

 

Muni d'un analyseur, notre expert devra tester chaque composant du logement (portes, fenêtres, montants, murs, plafonds, plinthes,…) revêtu de peinture afin de détecter l'éventuelle présence de plomb, à l'origine du saturnisme (maladie frappant essentiellement les enfants ayant absorbé des écailles ou de la poussière de peinture contenant du plomb).

Nos CREP sont tous réalisés conformément aux dispositions des circulaires DGS/SD7C n°2001-27 et UHC/QC/1 n°2001-1 du 16 janvier 2001 et à la norme NF X46-030.