Etat de l'installation intérieure de gaz PDF Imprimer Envoyer

L'état de l'installation intérieure de gaz est obligatoire depuis le 01/11/2007 pour la vente de logement comportant une installation fixe de gaz de plus de 15 ans.

 

Exception : Vous disposez d'un certificat de conformité ou "Diagnostic qualité GDF" de moins de 3 ans

 

Validité : 3 ans

 

Textes de référence : art.L.271-4 à L.271-6 du CCH - décret n°2006-1147 du 14/09/06

 

En 37 points de contrôle (visuels, essais et mesures), notre diagnostiqueur vérifiera, conformément à la norme XP P45-500, la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz des appareils, la ventilation des locaux ainsi que la combustion de votre installation.

A noter : Seules les installations privatives sont concernées (les chaufferies gaz collectives, par exemple, en sont exclues) et ce, uniquement pour les logements (les autres bâtiments – agricoles, industriels, tertiaires – ne sont pas concernés).
Tous les types d’installations de production de chaleur et/ou d’eau chaude sanitaire sont concernées, quel que soit le type de gaz utilisé : gaz de réseau (gaz naturel), gaz propane (en citerne ou bouteilles), gaz butane (s’il existe une tuyauterie fixe).

Seules sont donc exclues les installations fonctionnant avec une bouteille de butane raccordée de manière non rigide à un appareil de cuisson.


Les anomalies détectées lors du contrôle sont hiérarchisées et 3 types d’anomalies peuvent être identifiés :

  • les anomalies de type A1 (les moins "graves") qui devront êtres prises en compte lors d’une prochaine intervention de l’installateur ou du SAV gaz
  • les anomalies de type A2, qui devront faire l’objet de travaux palliatifs dans les meilleurs délais
  • les anomalies de type DGI ("Danger Grave et Immédiat) qui sont de nature à compromettre la sécurité immédiate des biens et des personnes (fuite de gaz, raccordement en gaz défectueux, raccordement à un conduit de fumées défectueux, certaines anomalies de fonctionnement d’un appareil,…)

Dans ce dernier cas, le contrôleur est amené à interrompre, totalement ou partiellement, l’alimentation en gaz (et à en informer immédiatement le distributeur de gaz dans le cas d’une interruption totale de l’installation)