Etat de l'installation intérieure d'électricité PDF Imprimer Envoyer

L'état de l'installation intérieure d'électricité est obligatoire pour la vente de logement de plus de 15 ans.

 

Validité : 3 ans

 

Textes de référence : art.L.134-7 et R.134-10 à 13 du CCH - arrêté du 08/07/08 - décret n°2008-384 du 22/04/08

 

Un peu moins de 90 points de contrôle, permettrons à notre expert de déterminer la présence ou non d'anomalie sur les éléments suivants :

  • L'appareil général de commande et de protection et son accessibilité
  • La protection différentielle à l'origine de l'installation électrique et sa sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre
  • La prise de terre et l'installation de mise à la terre
  • La liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche
  • Des matériels électriques présentant des risques de contact direct
  • Des matériels électriques vétustes et/ou inadaptés à l'usage
  • Des conducteurs non protégés mécaniquement
  • Des appareils d'utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis la partie privative ou des appareils d'utilisation situés dans la partie privative et alimentés depuis les parties communes
  • La piscine privée