Constat amiante avant vente PDF Imprimer Envoyer

logo_amiantePour toute transaction d'un bien immobilier dont la date du permis de construire est antérieure au 01/07/1997, vous devez faire effectuer un constat amiante avant vente.

Il est à noter que les repérages effectués avant le 01/01/2013 ne sont plus valables.

 

Validité : illimitée (sauf en cas de travaux "conséquents susceptibles de mettre à jour des matériaux ou produits suspects).

 

Textes de référence : Articles L 271-4 à L 271-6 du code de la construction et de l’habitation, Art. L. 1334-13, R. 1334-15 et R. 1334-16 du Code de la Santé Publique, annexe 13.9 du Code de la Santé Publique (listes A et B), décret n°2011-629, arrêtés du 12/12/2012 modifiés

Suivant la norme NF X 46-020 et le guide d’application GA X 46-034, notre expert procédera à une inspection visuelle de l'ensemble du bâtiment ainsi que des sondages non destructifs. Il pourra éventuellement être amené à prélever un échantillon de produit suspect pour le faire analyser en laboratoire.

 
Dossier technique amiante PDF Imprimer Envoyer

Tout propriétaire de parties communes d'immeubles ou de locaux tertiaires (local commercial, industriel, agricole ou de bureaux) dont la date du permis de construire est antérieure au 01/07/1997 doit avoir effectué avant le 31/12/2005 un dossier technique amiante.

 

Validité : illimitée (sauf en cas de travaux "conséquents susceptibles de mettre à jour des matériaux ou produits suspects) + contrôle périodique si des flocages, calorifugeages ou faux plafonds contenant de l'amiante ont été détectés.

 

Textes de référence : Art. R.1334-14, R.1334-17, R.1334-18, R.1334-20, R.1334-21 et R.1334-29-5 du Code de la Santé Publique, annexe 13.9 du Code de la Santé Publique (listes A et B), décret n°2011-629, arrêtés du 21/12/2012 modifiés

Suivant la norme NF X 46-020, notre expert procédera à une inspection visuelle de l'ensemble du bâtiment ainsi que des sondages non destructifs. Il pourra éventuellement être amené à prélever un échantillon de produit suspect pour le faire analyser en laboratoire.