Mesurages
Mesurage Loi Boutin PDF Imprimer Envoyer

Pour toute signature de bail (y compris pour le renouvellement), d'un bien à usage d'habitation principale, le bailleur doit fournir un métré précisant la surface habitable louée.

 

Validité : illimité, sauf en cas de travaux "conséquents" pouvant modifier la superficie du bien

 

Texte de référence : article 78 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009

 
Métré Loi Carrez PDF Imprimer Envoyer

métréLe métré selon la Loi Carrez est obligatoire pour la vente de tout bien en lot de copropriété (hors cave, garage et lot de -de 8m²), que ce soit pour de l'habitation ou du tertiaire.

 

Validité : illimité sauf si travaux "conséquents" pouvant modifier la superficie du bien

 

Textes de référence : Loi n°96-1107 du 18/12/96 - décret d'application n°97-532 du 23/05/97